Conditions Generales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Domaine d'application:

Suite à la réception de votre paiement en ligne ou par chèque bancaire, des bons d’échange, "Voucher", correspondants aux divers soins commandés seront envoyés à votre adresse ou à celle du bénéficiaire du soin (cadeau), dans un délai de 7 jours maximum par les services de La Poste.

Les références de ce bon seront à rappeler à nos services lors de la prise de rendez-vous. Le bon nous sera remis en échange, au moment de la réalisation de votre soin. S'agissant des produits commandés et réglés en ligne, ceux-ci sont expédiés par les services de la poste française, pour une livraison à l'adresse que vous nous aurez indiquée.

Réserve de propriété:

Tout produit non réglé, reste la propriété de la SARL Auvervie jusqu'à son complet paiement.

Garantie

Les produits qualifiés de cosmétiques ou de compléments alimentaires ne bénéficient pas de conditions de garantie aux termes du droit français.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 

Modalité en cas de produit défectueux:

Tout produit qualifié de défectueux, sera échangé ou remboursé contre retour du produit concerné en nos locaux.

Responsabilité:

La responsabilité des produits commercialisés par la SARL Auvervie, est assurée par les laboratoires fabricants.

Celle de la SARL Auvervie, ne saurait être mises en cause, même en cas de mésusage du produit.

Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Juridiction compétente:

Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit françaisEn cas de litiges, seule la juridiction Clermontoise est compétente.

Résiliation ou annulation du contrat:

En cas de doute, les soins achetés sur le net, sont modifiables ou échangeables contre tous soins équivalents. Vous demanderez conseils à nos esthéticiennes lors de la prise de rendez-vous.

Vous pouvez annuler ou déplacer un rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures à l’avance.

Chaque soin payé peut faire l'objet d'un échange avec un autre soin du même montant au moment de la prise de rendez-vous.

Nos collaboratrices sauront vous conseiller le soin le plus adapté à vos désirs.

Politique de remboursement:

Tout soin ou produit acheté et payé en ligne peut faire l'objet d'un remboursement selon les conditions suivantes:

Soins non effectué: Remboursement sur simple demande dans un délais maximum de 14 jours après réception du Voucher (bon d’échange) à votre domicile.

Produits: Remboursement après réception du retour du produit concerné en nos locaux, sans motif de votre part, et dans un délais maximum de 14 jours.

Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations. 

Divers:

Vous bénéficiez de notre parking gratuit durant votre soin.

Toutes vos données resteront strictement confidentielles.

Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé par l'organisme Wirecard.

RGPG :

Droits renforcés pour les citoyens

- Le droit à être informé: si un internaute met à disposition une partie de ses informations personnelles il doit désormais savoir à quoi elles serviront, combien de temps elles seront conservées et si elles quitteront l'Union européenne, autant d'informations qui doivent être "claires et simples".

- Le droit d'accéder à ses données, à les corriger et les supprimer: l'utilisateur d'un service doit pouvoir demander facilement une copie de ses données personnelles. En cas d'erreur, en particulier en cas de préjudice potentiel, l'organisme ou l'entreprise doit rectifier dans les plus brefs délais les informations détenues en cas de demande. Il est également possible de demander la suppression des données en retirant son consentement à leur usage.

- Le droit à l'oubli: déjà connu des internautes, ce droit permet le déréférencement, c'est-à-dire le fait de ne plus voir apparaître des liens lors d'une recherche de contenus portant préjudice à une personne. Cependant, ce droit ne concerne théoriquement pas la liberté d'expression ou d'informer, et ne s'applique pas si l'intérêt public prévaut.

- Le droit de transférer ses données: changer de fournisseur d'adresse électronique sans perdre son courriel passé est normalement possible avec le principe de "portabilité des données". Mais cela peut également concerner le fournisseur d'électricité ou une banque par exemple. L'entreprise dont l'utilisateur se sépare doit pouvoir transférer les données à la nouvelle entreprise prestataire ou, à défaut, remettre l'ensemble des données à l'utilisateur dans un format de fichier qui permette de l'intégrer à un autre système.

- Le droit d'intervenir dans un système automatisé: si les algorithmes jouent un rôle de plus en plus important dans les processus de décision, par exemple pour l'accès aux universités, une possibilité de contestation et de demande d'intervention humaine doit être offerte.

- Une possibilité de recours en cas de non respect de ces droits, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de chaque pays d'Europe, qui se chargera alors de transmettre à la Cnil du pays de résidence de l'entreprise ou de l'organisme concerné. 

- L'obligation de protéger toutes leurs données: Les entreprises ne sont pas toutes concernées au même niveau, selon le type de données qu'elles collectent, l'usage qu'elles en font ou, tout simplement, leur taille. Pour l'essentiel des petites et moyennes sociétés, il s'agit avant tout de protéger leur fichier clients ou fournisseurs, des "règles de bon sens", comme l'a répété la Cnil, plus que des obligations lourdes. Le RGPD concerne en revanche toutes les entreprises travaillant dans un ou plusieurs pays européens, qu'elles soient européennes ou non.

- La mise à jour régulière: L'objectif est de "limiter la quantité de données traitées dès le départ". Cela implique pour les entreprises de bien déterminer les données dont elles ont réellement besoin, et comment les protéger. Elles devront les mettre à jour régulièrement.

- L'information des clients et salariés: Il s'agit aussi d'informer les clients, salariés ou sous-traitants des données récoltées et dans quel but, ainsi que de tous les outils nécessaires à la garantie de leurs droits.

- La nomination d'un responsable des données: Les entreprises devront aussi définir qui a la charge des fichiers de données et définir qui y a accès en leur sein; et il leur faudra mettre en place toutes les mesures nécessaires de protection, en particulier des données sensibles.

- Une possibilité de recours: Comme pour les internautes, elles ont des possibilités de recours auprès des Cnil. https://www.cnil.fr/fr

SARL Auvervie - Auvervie SPA

63500 Issoire, France

24 place de la République - 22 rue du Palais - 63500 Issoire
04 73 96 64 60 / auvervie.spa@outlook.fr /

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